C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Celui qui désire obtenir un certificat de stagiaire pour entreprendre un stage doit:

1°  en faire la demande par écrit au Comité d’admission à laquelle il joint les documents prévus au paragraphe 2 de l’article 1 ainsi qu’une attestation qu’il est inscrit auprès d’un établissement d’enseignement dans un programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme reconnu par règlement du gouvernement comme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre et qu’il a complété avec succès au moins 75 crédits dans ce programme ou l’attestation exigée en vertu du paragraphe 3 de l’article 1;

2°  indiquer les nom et adresse de son maître de stage et la période au cours de laquelle celui-ci agira;

3°  fournir une photographie récente de format passeport;

4°  acquitter les frais prescrits.

D. 51-2000, a. 5.